grille conventionnelle CHR

Salaire en CHR – 2016

Comment appliquer la revalorisation du salaire minimum légal au 1er janvier 2016 dans notre secteur d’activité le CHR?

 

Pour rappel : le Smic détermine le montant du salaire minimum légal en France. Il a été revalorisé de 0,8% le 1er janvier 2015 en se limitant à l’application des mécanismes légaux. Le montant du Smic pour 2016 a été annoncé officiellement le 14 décembre  devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
Pour l’année 2016, le Smic ne connaîtra pas  de coup de pouce en dehors de la hausse réglementaire de 0,55%. Le  Smic horaire brut est donc  passé de 9,61 à 9,67 euros de l’heure, au 1er janvier.
La nouvelle grille conventionnelle CHR applicable depuis le 1er janvier 2016 devrait être la suivante :

 

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.67 9.86 10.43 10.95 12.95
Échelon 2 9.67 10.02 10.49 11.12 15.05
Échelon 3 9.72 10.40 10.79  —– 20.63

En effet,  l’avenant n° 20 signé par les partenaires sociaux le 29 septembre 2014 parue au journal officiel le 25 mars 2015 rend applicable cette grille conventionnelle pour l’ensemble des entreprises dont le  secteur d’activité et couvert par l’un des codes NAF suivants : .55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings) et pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.

Le niveau I échelon 1 et le niveau I échelon 2 étant au regard de cette grille conventionnelle respectivement de 9.63€ et 9.66€, il est entendu que ces deux niveaux sont à compter du 1er janvier 2016 réévalués pour atteindre à minima le salaire minimum légal soit 9.67€.

Les salariés devront attendre une nouvelle négociation salariale entre les partenaires sociaux pour espérer maintenir le différentiel entre le salaire minimum légal et le salaire minimum applicable dans les entreprises de  notre secteur.

 

 

Marie Morcel.

grille de salaire hcr 2015

salaire en hôtellerie restauration : avenant n° 20 étendu le 25 mars 2015.

La parution du journal officiel le 25 mars 2015 vient étendre l’avenant n° 20 signé par les partenaires sociaux le 29 septembre 2014.

grille de salaire hcr 2015

un nouvel avenant étendu validant une nouvelle grille de salaire 2015

 

Désormais la grille conventionnelle ci dessous devient applicable pour l’ensemble des entreprises dont le  secteur d’activité et couvert par l’un des codes NAF suivants : .55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings) et pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.

 

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.63 9.86 10.43 10.95 12.95
Échelon 2 9.66 10.02 10.49 11.12 15.05
Échelon 3 9.72 10.40 10.79  —– 20.63

 

Cette grille faute d’indication contraire dans l’avenant devient applicable au lendemain de la parution au journal officiel soit le 26 mars 2015.

 

Marie Morcel

 

La loi godard, quand une loi se décide dans un lit

La loi godard, le sénateur, la femme de chambre et le Meurice.

Selon la légende, la loi Godard votée le 19 juillet 1933 serait le fruit d’une rencontre entre le sénateur Justin Godard et Marinette femme de chambre à l’hôtel Meurice. Marinette irritée de voir combien les clients de l’hôtel dépensaient pour une nuit par rapport à ce qu’elle gagnait à la fin du mois demande au sénateur Godard de mettre fin à cette situation. Le sénateur Godard s’exécute et son premier projet loi devient après cinq années de discussions passionnées, la loi du 19 juillet 1933, dite loi Godard.

 

Les salariés bénéficiaires du pourcentage service : 

La loi Godard reste silencieuse quant aux qualifications pouvant être rémunérées au pourcentage service. Elle se contente en effet d’indiquer qu’il s’agit des salariés « en contact avec la clientèle« .
Elle laisse le soin aux partenaires sociaux et au gouvernement de déterminer la liste des ayants droit. Mais rares sont les conventions collectives qui contiennent ce type de dispositions. A Paris et en petite couronne ainsi que dans le Var, des décrets sont venus préciser les qualifications pouvant être rémunérées au pourcentage service. Ce sont :

w Dans les hôtels :
– au service des étages, les valets de chambre, femmes de chambre.

– au service du hall, les concierges, chasseurs, bagagistes préposés à la consigne des bagages.

w Dans les restaurants, brasseries et autres établissements servant des repas, qu’ils fassent ou non partie d’un hôtel : les maîtres d’hôtel, chefs de rang, sommeliers et sommelières de salle, garçons et filles de salle, commis et commises en contact avec la clientèle

 

La loi Godard a été codifiée aux articles suivants du Code du travail :

Art. L 147 ­ 1    Art. L 147  2    Art. R 147 1    Art. R 147 2

salaire de la restauration rapide au 1er janvier 2015

Revalorisation des salaires et travail de nuit pour 2015 en restauration rapide

Il aura fallu attendre la parution du journal officiel du 3 janvier 2015, pour valider l’extension de l’avenant n° 48 du 21 mars 2014 relatif aux salaires et au travail de nuit dans le secteur de la restauration rapide.

Que retrouve-t-on dans cet avenant?

salaire de la restauration rapide au 1er janvier 2015

revalorisation des salaires dans la restauration rapide

 

1- Revalorisation des salaires (article 2)

Cet avenant revalorise les salaires de la restauration rapide selon les modalités suivantes :

Niveau Echelon taux horaire brut salaire minimum mensuel
I 1 9.53 1445.42
2 9.55 1448.45
II 1 9.75 1478.78
2 9.76 1480.30
3 10.1 1531.87
III 1 10.15 1539.45
2 10.16 1540.97
3 11 1668.37
IV 1 11.7 1774.54
2 11.97 1815.49
3 12.54 1901.94
4 13.63 2067.26
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
V 1        37 200
2        38 600
3        62 000

Attention : S’agissant d’une grille de rémunération négociée annuellement par les partenaires sociaux, le taux horaire brut ne peut être inférieur au minimum légal qui est depuis le 1er janvier 2015 équivalent à 9.61€

2- rappel de l’équité homme – femme (article 3)

… »Il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

 

3- Travail de nuit (Article 4)

Extension du dispositif de majoration des heures de nuit aux salariés des niveaux III et IV.

Modification de l’ Article 36. a. 4.2 de la convention collective.

Majoration des heures de nuit : Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu’ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.

Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 25 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu’ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit. »

Article 4.2 : Les parties signataires conviennent de porter la limite d’indemnisation des frais réels de taxi à 20 € par course à compter du 1er avril 2014.

Article 36. b : Indemnisation du transport : A compter du 1er avril 2014, tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d’un plafond de 20 € par course, sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié. » (Les autres dispositions de l’article 36. b demeurent inchangées.)

 

Marie Morcel

nouveauté de novembre dans la convention collective de l'hôtellerie restauration

Convention collective HCR : quoi de neuf au 03.11.2014?

Deux nouveaux accords de branche ont été signés dans notre convention collective HCR, mais qu’est ce que cela implique pour les salariés de notre profession.

Nouvelle grille de salaire

 L’avenant n° 20 de la CCN HCR signé le 29.09.2014 vient revaloriser la grille de salaire applicable en HCR.

Celle-ci est applicable à compter du 1er Novembre 2014 pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations syndicales signataires de cet avenant,  et dès la parution au journal officiel pour les autres.

 

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV
Échelon 1  9,63 9,86 10,43 10,95 12,95
Échelon 2 9,66 10.02 10,49 11.12 15.05
Échelon 3 9,72 10,40 10,79 —– 20.63

 

Modulation du temps de travail en CHR

 Les partenaires sociaux ont également signé un nouvel avenant n° 19 concernant la modulation du temps de travail.

Cet avenant à pour vocation de permettre la modulation du temps de travail dans les entreprises relevant de la CCN sauf établissement de chaine relevant du code NAF 56.103.

Bénéficiaire : tous les salariés  à temps plein sauf les salariés sous contrat de formation en alternance.

L’avenant définit une période de référence, qui doit correspondre à l’année civile ou à l’exercice comptable si différent. (Cette période peut être différente pour les salariés saisonniers et les entreprises saisonnières).

Pour valider une période différente, il faudra mettre en place des négociations.

La durée du travail sur la période de référence reste à 1607h donc sur une base de 35h/semaine.

L’avenant rappelle l’obligation de l’entreprise de décompter le temps de travail de façon quotidienne, hebdomadaire (émargé par le salarié et l’entreprise), mensuelle (avec cumul des heures effectuées) et enfin annuelle (bilan individuel de la  période de référence pour chaque salarié).

Des heures à 25% : les heures supplémentaires seront rémunérées de la façon suivante : 10% de  36 à 39h – (1607h – 1790h), 20% de 40 à 42h – (1791h – 1928h) , 25% la 43ème h – (1929h – 1973h)et enfin 50% à partir de la 44ème h .

Lissage de la rémunération soit sur une base 35h soit sur une base incorporant un nombre défini d‘heures supplémentaires.

 

nouveauté de novembre dans la convention collective de l'hôtellerie restauration

actualité dans la branche de l’hôtellerie restauration

Marie MORCEL