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Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Voici la brève RH n°5, résumant les changements du droit du travail et des RH dans le secteur HCR d’octobre 2014 à janvier 2015 :

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Droit du travail et Ressources Humaines

Gratification des stages

Au delà de 2 mois consécutifs ou non de stage dans une même entreprise, au cours d’une année scolaire ou universitaire, une gratification doit être versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Depuis le 1er décembre 2014, elle est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (24€) soit 3.30€ de l’heure, et au premier septembre elle sera de 15% PHSS de l’heure.

Inscription au registre du personnel : L’employeur doit inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (c. trav. art. L. 1221-13), ainsi que les noms et prénoms du tuteur ; les dates de début et de fin du stage; et enfin le lieu de présence du stagiaire.
Respect d’un délai de carence : une entreprise qui accueille successivement des stagiaires sur un même poste, au titre de conventions de stage différentes, doit respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, à moins que ce dernier ait été interrompu à l’initiative du stagiaire.

PMSMP

L’évaluation en milieu de travail (EMT) et l’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) ont été remplacées depuis début janvier 2015 par les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Elles ont pour objet :
– de faire découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
-de confirmer un projet professionnel ;
-ou d’initier une démarche de recrutement.
Elles ne peuvent excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue.

Durée de préavis pour une démission

Un contrat de travail ne peut prévoir un préavis de démission d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. En statuant ainsi, la Cour de cassation se conforme à la lettre du code du travail, selon lequel en l’absence de dispositions légales, la durée du préavis de démission résulte des conventions ou accords collectifs ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession (c. trav. art. L. 1237-1).
Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-27973 D

Nouvelle cotisation pour financer les organisations syndicales

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la loi du 5 mars 2014- loi 2014-288 a créé un fonds paritaire spécifique dédié à ce financement (c. trav. art. L. 2135-9). Ce fonds est alimenté, entre autres, par une contribution patronale de 0,016 % calculée sur les rémunérations servant de base calcul des cotisations de Sécurité sociale. Elle doit être versée depuis le 1er janvier 2015 (c. trav. art. L. 2135-10 et D. 2135-34). Nouveau code sur les déclarations URSSAF (CTP027)

Calcul de l’indemnité de Congés payés

L’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats lorsqu’elles sont fonction des résultats personnels du salarié. Ce principe a été confirmé par la cour de cassation par un arrêt du 18 février 2015, n° 13-20920 D.

Projet de loi sur la réforme du dialogue social

À la suite de l’échec des négociations sur le dialogue social, le gouvernement a dévoilé le 25 février aux partenaires sociaux les grandes lignes de sa réforme.
La mesure la plus notable réside dans l’incitation à fusionner les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, le gouvernement envisage de porter de 200 à 300 salariés le seuil en-deçà duquel l’employeur a la faculté d’opter pour la délégation unique du personnel (DUP). Le CHSCT pourrait être inclus dans la DUP, alors que, aujourd’hui, il s’agit obligatoirement d’une institution séparée.
À partir de 300 salariés, la fusion des institutions représentatives du personnel serait également possible, mais à condition de conclure un accord collectif.
Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la mise en place d’une représentation du personnel au sein des très petites entreprises (TPE). Celle-ci prendrait la forme de commissions régionales interprofessionnelles, et seraient plutôt dédiées au conseil des salariés et des employeurs, à l’information et à la concertation.
Changements également à prévoir en matière d’obligations d’information et de consultation, le gouvernement ayant pour objectif de réduire leur nombre. Il y aurait ainsi trois procédures d’information-consultation périodiques, portant respectivement sur la situation économique de l’entreprise, sa situation sociale et ses orientations stratégiques.
Le projet de loi prévoit également un objectif de parité femmes-hommes au sein des institutions représentatives du personnel.

CDD d’usage : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

En cas de litige prud’homal sur des demandes de requalification de CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (CDI), Les juges du fond vérifient :
-si dans le secteur d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l’activité
– le caractère par nature temporaire de l’emploi (cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-43040, BC V n° 16 ; cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-68609, BC V n° 269 ; Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-26600 D)

Base de Données unique ou BDES

Les entreprises de plus de 50 salariés ont jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) La base unique de données sera mise à disposition des représentants du personnel. Elle présentera la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net et devra comporter des rubriques obligatoires sur les investissements social, la rémunération, les activités sociales, les flux financiers… (c. trav. art. R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4). Les informations devront porter sur 6 ans (année en cours, 2 années précédentes et 3 années futures) sauf pour l’année de mise en oeuvre qui ne devra pas intégrer les années n-1 et n-2.

Surveillance des salariés

L’employeur peut, même en l’absence du salarié, accéder aux courriels échangés à l’aide de la messagerie professionnelle, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291 ; cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-15310, BC V n° 196). Mais qu’en est-il des messages écrits ou « SMS » échangés à partir du téléphone professionnel ?
Dans un arrêt rendu le 10 février 2015, n° 13-14779 FPPB, la Cour de cassation a répondu à cette question. Pour celle ci, les « SMS » envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
En conséquence, les « SMS » n’ayant pas été identifiés comme personnels peuvent être produits en justice sans que cela ne constitue un procédé déloyal. En définitive, la Cour de cassation transpose aux « SMS » sa jurisprudence élaborée pour les courriels.

Travail dissimulé

La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5). Dans ce cas, le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi. La Cour de cassation approuve les juges du fond est affirme que le fait de ne pas procéder au moindre enregistrement des horaires effectués caractérise un caractère intentionnel.

Cass. soc. 12 février 2015, n° 13-17900 D

La branche HCR

Nouvelle grille de salaire

L’avenant n° 20 de la CCN HCR signé le 29.09.2014 n’est toujours pas paru au journal officiel, il est donc toujours en attente d’extension.

Modulation du temps de travail en CHR

Les partenaires sociaux ont également signé un avenant n° 19 concernant la modulation du temps de travail, à ce jour il n’est toujours pas paru au journal officiel et donc en attente d’extension.

Les autres branches –accords ou avenants étendus

Accord relatif au régime de prévoyance et frais de santé :

– En restauration rapide (IDCC n°1501- Brochure n°3245) Avenant n°2 à 42 relatif au régime de prévoyance a été étendu par arrêté du 17 février 2015. Il vient améliorer la garantie incapacité (180 jours), la portabilité du régime (12 mois), les taux d’appel de cotisation. Pour lire l’accord dans son intégralité. Cliquez ici !
– En boulangerie pâtisserie (IDCC n° 843 – Brochure n°3117) Avenant n°17 a été étendu par arrêté du 5 janvier 2015. Pour lire l’avenant dans son intégralité. Cliquez ici !
– En immobilier (IDCC n° 1527 – Brochure n°3090) – Avenant n°61 du 5 juin 2014 a été étendu par arrêté du 5 janvier 2015. Pour lire l’avenant dans son intégralité. Cliquez ici !
– En confiserie – chocolaterie (IDCC n° 1527 – Brochure n°3224) – Avenant n°18 du 5 juin 2014 a été étendu par arrêté du 15 décembre 2014.
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Accord relatif à la formation professionnelle en espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC n° 1790 – Brochure n° 3275)

Avenant n°47 – création d’un CQP « agent de cuisine ». Pour lire l’avenant dans son intégralité. Cliquez ici !

Accord relatif aux salaires en pâtisserie (IDCC n° 1267 – Brochure n° 3215)

Avenant n° 81 a été étendu par arrêté du 29 décembre 2014 permettant une revalorisation des salaires et une augmentation de la valeur du point. Pour lire l’avenant dans son intégralité. Cliquez ici !