RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Voici la brève RH n°3, résumant les changements du droit du travail et des RH dans le secteur HCR de octobre à décembre 2013 :

nouvelle loi droit du travail rh

Droit du travail et Ressources Humaines

Temps partiel et contrat 24h

La législation à compter du 1er janvier, a évolué sur le sujet. En effet, les employeurs ne peuvent plus proposer des contrats de moins de 24h hebdomadaires sauf demande motivée du salarié, signature d’un accord de branche, étudiants, employés de particuliers.
Michel Sapin a annoncé le 10 janvier dernier qu’il accordait un délai supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2014 pour permettre aux branches professionnelles de négocier des accords sur le temps partiel.
Cela devra être officialisé lors de la publication de la loi relative à la formation professionnelle. En attendant, l’obligation s’applique à toutes les entreprises.

Evolution des taux et plafonds principaux

Nouveau plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2014 soit 3129€ par mois ou 23€ à l’heure.
Le smic quant à lui passe à 9.53€ de l’heure et le minimum garanti à 3.51€.
Les barèmes pour le calcul de l’avantage logement et la part saisissable de la saisie sur salaire sont parus.
Retrouvez toutes les augmentations de cotisation sur notre blog : http://bulletin-de-paie-hcr.resofrance.eu

Modification du net imposable

A compter du 30 décembre 2013, le calcul du net imposable est modifié et doit intégrer la part patronale des mutuelles obligatoires.
Ce qui n’a pas pu être effectué comme il se doit sur les paies du mois de décembre, la majorité des fiches de paies étant déjà émises.
Le net imposable qui est porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre sera donc inférieur à celui inscrit sur la déclaration d’imposition sur les revenus du mois de mars 2014. Les salariés devront vérifier leurs déclarations, mais parallèlement, il est vivement conseillé aux employeurs d’envoyer un courrier à leurs salariés, les informant de leur montant net imposable annuel réel.

Report de la date de dépôt de la DADS

Pour tenir compte de l’imposition de la participation de l’employeur aux mutuelles, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour établir leur DADS 2013. Celles-ci pourront l’effectuer jusqu’au 12 février 2014 inclus.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée aux entreprises effectuant leur déclaration jusqu’à cette date.

Création des URSSAF régionales

Depuis 2012, les URSSAF départementales avaient commencé à se regrouper par régions.
A compter du 1er janvier 2014, elles sont désormais 22 URSSAF régionales.
Cela a pour conséquence un nouveau numéro de compte, que les entreprises recevront par voie postale si leurs déclarations ne sont pas dématérialisées et par courriel pour les autres.

Apprentissage : Fin de l’indemnité compensatrice forfaitaire

Par l’adoption de la loi de finances 2014, (loi de finances, art. 140 ; c. trav. art. L. 6243-1 modifié), l’indemnité compensatrice forfaitaire est remplacée par la prime à l’apprentissage. Seules les entreprises de moins de 11 salariés pourront en bénéficier. Le montant versé par les régions devrait être au moins de 1000€ par année de formation, comme l’ancienne indemnisation.
Cette mesure est rétroactive sur l’ensemble des contrats en cours et instaure un dispositif transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 pour les entreprises de plus de 11 collaborateurs :
1ère année maintien de l’aide initiale soit 1000€, 2ème année 500€ et enfin 3ème année 200€.

Utilisation volontaire du domicile à des fins professionnelles

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-20502, BC V n° 339).
A contrario, la Cour de cassation en déduit expressément que le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis effectivement à sa disposition (cass. soc. 4 décembre 2013, n° 12-19667 FSPB).
Dans le cas ci-dessus, la cour de cassation a considéré que l’occupation du domicile à des fins professionnelles relevait d’une simple faculté qui était offerte au salarié.

L’autorisation de travail pour les bulgares

Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie ne sont plus assujettis à l’obtention d’une autorisation de travail pour travailler en France.
Seul la Croatie est toujours soumise à une obligation d’autorisation de travail et ce, jusqu’au 30 juin 2015.

Précisions sur la rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.
Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942 FSPB.

Stage en entreprise

Plusieurs députés ont déposé le 14 janvier 2014 une proposition de loi tendant au développement et à l’encadrement des stages, ainsi qu’à l’amélioration du statut des stagiaires.
Ce texte préconise notamment de clarifier le fait qu’un stagiaire ne peut pas occuper un emploi permanent, d’imposer la désignation d’un tuteur par l’organisme d’accueil ou encore de garantir aux stagiaires le bénéfice de certaines dispositions créées en faveur des salariés.
Cependant, la mesure la plus emblématique reste l’interdiction qui serait faite aux entreprises d’avoir plus d’un certain nombre de stagiaires au cours d’une même semaine civile, dans une proportion à définir par décret, en fonction des effectifs de l’entreprise.
Dans un communiqué de presse du 15 janvier, le ministre du Travail et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont affiché leur soutien à la proposition de loi et ont souhaité que le texte puisse être examiné par le Parlement en début d’année, pour une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire et universitaire.

La branche HCR

Nouvelle grille conventionnelle au 1er janvier 2014

Le SMIC national est revalorisé de 1,1 %, ce qui porte son taux horaire à 9,53 euros brut et passe le SMIC mensuel pour 35 h à 1445, 42 euros.
Le premier niveau de notre grille conventionnelle est rattrapé par le SMIC national.

Par rapport à la grille conventionnelle des HCR, on obtient donc les évolutions suivantes :

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1  9,53 9,73 10,21 10,80 12,74
Échelon 2 9,55 9,87 10,30 10,98 14,85
Échelon 3 9,60 10,18 10,55 —– 18,16

Fin de la prime TVA

Les partenaires sociaux se sont réunis en ce début janvier afin de redéfinir la nouvelle grille de salaire applicable à la branche.
En préambule, de ce nouvel avenant à la signature, les partenaires confirment la suppression de la prime TVA dés l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA de 10% applicable aux hôteliers restaurateurs soit au 1er janvier 2014.

Néanmoins il est souligné que les salariés de la branche pourront au mois de juillet 2014 bénéficier de la prime TVA au prorata temporis pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.

Suppression des heures complémentaires à 5%

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un 10ème de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donnera lieu à une majoration de salaire de 10%. La majoration de 5% n’existe donc plus dans notre branche professionnelle.

Négociation sur le temps partiel dans la branche

Les partenaires ont commencé à se réunir pour négocier sur le travail à temps partiel au niveau de la branche professionnelle.
Il est envisageable que les partenaires prennent appui sur l’avenant signé dans la restauration rapide et qui prévoit notamment :
La possibilité de faire des avenants de complément d’heures sous certaine condition, limité à 6 par année civile pour une durée totale maximale sur l’année de 24 semaines ;
Possibilité dans le cadre de ces avenants de porter la durée du travail à temps complet ;
Limitation du nombre de jours coupés sur la semaine ;
Prime versée aux salariés en cas de coupure.

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