RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Chaque trimestre, Marie Morcel, DRH de Reso France créé un résumé des changements importants concernant le droit du travail et les ressources humaines en général et dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ces brèves RH sont envoyées à nos équipes en interne.

Pensant que cela peut vous intéresser, vous, professionnels du secteur CHR, nous avons décidé de publier ces brèves sur notre blog. Les quatre premières brèves sont disponibles au téléchargement. A partir de la quatrième, nous avons pris la décision de faire un article de chacun des axes traités dans la brève.

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Droit du travail et ressources humaines

Modification du délai de prescription

L’Art L. 3245-1 modifié par la loi n°2013-504 réduit le délai de prescription en matière d’action en paiement des salaires. En effet celui-ci passe de 5 à 3 ans.

Rupture conventionnelle

La convention de rupture (cerfa) doit être établie en double exemplaire. La cour de cassation du 6 février 2013 (n°11-27.000), étoffe la jurisprudence sur la rupture conventionnelle et oblige désormais la remise d’une copie du cerfa à chacune des parties au risque de voir annuler la procédure de rupture, ce qui équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat de génération

Il vise à coupler l’embauche de jeunes dans les entreprises et le maintien des seniors en activité pour favoriser la transmission des savoirs.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide à l’employeur est de 4000€ par an sur 3 ans.
En savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/

Modification du congé de paternité

L’Art L.1225-35 modifié par la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94 ouvre le droit au congé paternité à la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant.

Action sociale

Existence d’une aide au logement des jeunes en formation en alternance. L’aide mobili-jeune est un dispositif peu connu qui permet la prise en charge d’une partie des frais de logement des jeunes de moins de 30 ans en contrat de pro apprentissage, ou alternance (maxi 100€ par mois)
Plus d’info sur : www.cilgere.fr
De même des aides sociales peuvent exister sur des actions ciblées ou pour accompagner des salariés en difficulté.

Plus d’info sur :
http://www.groupemornay.com/particuliers/action-sociale/; aide au passage du permis de conduire ; aide d’intervention sociale ; aide à la garde d’enfants ; aide aux parents isolés.

Déblocage de l’intéressement ou de la participation

La Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 permet le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Ce texte permet de débloquer au plus 20 000 € nets. Ce déblocage exceptionnel ne concerne toutefois que les seuls droits affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué. Il doit permettre de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Texte et projet suite à l’ANI (11 janvier 2013)

Le travail à temps partiel

En vue de limiter les contrats à temps partiels courts subis, l’ANI fixe la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel à 24 heures par semaine. Ce seuil doit s’appliquer à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Les salariés des particuliers employeurs et les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas concernés par cette mesure. Des dérogations seront possibles en outre dans le cas où un salarié en ferait la demande écrite et motivée. Toute dérogation devra impliquer que les heures soient regroupées sur une journée ou une demi-journée, afin d’éviter le morcellement des horaires de travail.

Le DIF modifié par un compte personnel de formation (CPF) intégralement transférable

Le 1er juillet 2013, début des négociations entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat sur la création d’un compte de formation, qui suivrait le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Abondé d’un crédit de 20 heures par an (pour un contrat de travail à temps complet), le compte sera plafonné à 120 heures comme le DIF actuellement avec reprise des compteurs de celui-ci. Il pourra être mobilisé par un salarié, un demandeur d’emploi ou une personne sans qualification avant son premier emploi. Mise en place prévue au 1er janv 2014.

Taxation des CDD à compter du 1er juillet 2013

La France est un des pays d’Europe qui a le plus recours aux CDD court terme. En vue de rendre moins attractifs ces contrats courts, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage doit passer

• à 7% (+3 points) pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) de moins d’un mois,
• à 5,5% (1,5 points) pour les CDD compris entre un et trois mois
• à 4,5% (+0,5 point) pour les CDD d’usage inférieurs à trois mois (contrats notamment autorisés dans l’hôtellerie et la restauration)

De nombreux autres contrats de travail ne sont pas soumis à ces majorations : les contrats d’intérim et les CDD pour remplacement d’un salarié absent (visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail), ainsi que les activités saisonnières. L’avenant indique que les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un jeune de – de 26 ans en CDI seront exonérées du paiement de cotisation patronale d’assurance chômage pendant 4 mois et 3 mois pour les autres.

Le volet flexibilité

Pour donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et préserver l’emploi, l’ANI consacre les accords compétitivité-emploi, désormais dénommés « accords de maintien dans l’emploi ». Ce dispositif permet aux entreprises de négocier, avec les représentants des salariés, le temps de travail en fonction de l’activité économique.
Plus d’info avec le lien suivant : Accord ANI

Exonération de la taxation CDD pour l’intérim

La dernière négociation du 11 juillet a abouti à la création du CDI intérimaire. Par cet accord, les agences d’intérim, représentées par Prism’emploi, s’engagent à ce que ce nouveau contrat de travail soit signé d’ici trois ans par 20.000 salariés. En contre partie, l’intérim échappe à l’augmentation des cotisations des contrats courts en vigueur depuis le 1er juillet qui lui aurait couté plus de 200 millions d’euros.

En négociation sur la branche HCR

Avenant n° 17 : Le permis de former

Le permis de former est une obligation conventionnelle prévue par l’avenant n° 17 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui est actuellement soumis à une procédure administrative d’extension afin de le rendre obligatoire à tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage du secteur qui souhaitent accueillir des jeunes en formation en alternance dans leur entreprise.

Cette formation initiale sera de 14 heures pour ceux qui n’ont jamais reçu de jeune en formation (modulable en journées continues ou demi-journées) et sera accompagné d’une formation de mise à jour complémentaire, d’une durée de quatre heures qui devra être effectuée tous les trois ans.
Entrée en application : Dès la rentrée de septembre 2013, le permis de former sera une condition préalable à l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires. Cependant, durant la première année suivant l’entrée en vigueur de cet avenant, les tuteurs ou maîtres d’apprentissage bénéficieront d’un délai de six mois à compter de la signature du contrat d’apprentissage pour suivre cette formation.

Avenant n° 18 : Changement de prestataire et continuité du contrat de travail

Article L1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En signant l’avenant n°18 du 20 mars 2013, la branche réaffirme que les employeurs et les salariés sont tenus de respecter les obligations de l’article L1224-1 lorsque les conditions pour sa mise en œuvre sont réunies.

Dans le but d’éviter des bouleversements sociaux, de renforcer la garantie d’emploi des salariés et dans un esprit de loyauté entre les parties, les partenaires sociaux décident de prévoir les modalités de poursuite des relations de travail lorsqu’une activité fait l’objet d’un changement d’employeur n’entrainant pas l’application de plein droit de l’article L1224-1du Code du travail.

Négociation en cours : Accord sur la pénibilité

Depuis le 25 janvier, s’est ouverte une négociation pour un accord de branche sur la pénibilité. Ce rendez-vous est important dans un secteur où les conditions de travail sont difficiles.
La négociation d’un accord de branche sur la prévention de la pénibilité donnerait des obligations aux entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas à ce jour d’obligation de négocier ou de mettre en place un plan d’action.

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