RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Allongement de la durée maximale de la période d’essai en HCR

période d'essai chr

Dans son récent arrêt (Soc. 31 Mars 2016, n° pourvoi : 14-29184) la Cour de cassation a jugé que « les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L.1221-19 et L.1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2008-596 du 25 Juin 2008 ». Que cela implique-t-il pour la branche de l’hôtellerie restauration ?

Selon l’article L 1221-20 la période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau collaborateur et pour ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présume pas, elle doit être explicitement prévue dans le contrat de travail (article L.1221-23 du Code du travail).

Elle permet aux deux parties de rompre le contrat discrétionnairement, cependant un délai de prévenance doit être respecté, celui-ci est de 48 heures pour les salariés (article L.1221-26 du Code du travail) et est variable pour l’employeur (article L.1221-25 du Code du travail).

La loi de modernisation du marché du travail de 2008 a modifié la durée des périodes d’essai auparavant fixée par les conventions collectives. En instaurant l’article L.1221-21 du Code du travail cette loi a fixé des durées maximales applicables aux CDI.

Cette même loi précisait également que les accords conclus avant le 25 Juin 2009 et fixant des durées initiales d’essai plus courtes ne trouvaient plus à s’appliquer à partir du 1er Juillet 2009. La question de la durée de renouvellement restait cependant en suspens. Par précaution, la durée la plus courte était donc retenue, à savoir celle prévue par la convention HCR en son article 13. Ce point de vue avait d’ailleurs été confirmé par l’administration via une circulaire de la direction générale du travail (Circ. DGT n°2009-5, 17 Mars 2009).

C’est l’arrêt du 31 Mars 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui vient nous éclairer sur ce point. Les hauts magistrats précisent que « les durée maximales de la période d’essai prévues aux article L.1221-19 et L.1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2008-596 du 25 Juin 2008 ». Bien que cette décision soit rendue à propos de la branche Syntec, celle-ci a vocation à s’appliquer aux autres accords remplissant les mêmes conditions à savoir : l’accord doit avoir été conclu avant le 27 Juin 2008 (date de publication de la loi de modernisation du marché du travail) et les durées prévues plus courtes que celles imposées légalement. La convention de la branche hôtellerie restauration remplissant parfaitement ces critères, il y a donc lieu d’abandonner les durées de renouvellement conventionnelles au profit de celles prévues par les articles L.1221-19 et L.1221-21 du Code du travail.

Il convient cependant de rappeler que cet arrêt ne concerne que les durées et non la possibilité de renouvellement qui elle peut toujours être prohibée par la convention comme en dispose l’article L.1221-21 du Code du travail issu de la loi de 2008 : « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. […] ». Ainsi la convention HCR reste applicable en ce qu’elle interdit les renouvellements de période d’essai pour les salariés de l’échelon I niveau 1.

Catégorie professionnelle

Durées maximales de la période d’essai initiales

Durées maximales de la période de renouvellement

Durée maximale totale de la période d’essai

Ouvriers, Employés

Niveau I Echelon 1

2 mois

Le renouvellement de la période d’essai est prohibé par la CCN HCR pour cette catégorie de salarié

2 mois

Ouvriers, employés

2 mois

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise, techniciens

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

4 mois

8 mois

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