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Bulletin de paie au 1er mars 2016

La simplification du bulletin de paie dès le 1er mars 2016 pour les entreprises volontaires !  La publication  d’un décret et d’un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 vient en définir les grandes lignes.

 

simplification du bulletin de paie dès mars 2016

simplification du bulletin de paie dès mars 2016

Le décret  vient de définir les nouvelles règles de présentation du bulletin de paye, qu’il faudra respecter à partir de 2017 ou 2018 selon l’effectif de l’entreprise. Les cotisations et contributions seront regroupées par risques, celles exclusivement à la charge de l’employeur feront l’objet d’une seule ligne et de nouvelles mentions viseront à mieux informer le salarié sur le coût du travail.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront :
-à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus ;
-à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs.

Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès ce jour, soit  le 1er mars 2016.

Au plus tard le 1er septembre, les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale dresseront un bilan de la phase de volontariat.
Quels seront les changements ?

1-Mentions obligatoires du bulletin de paye relatives à l’entreprise et à l’URSSAF.  La référence de l’organisme auquel l’employeur s’acquitte des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, seront supprimés (c. trav. art. R. 3243-1, 2° modifié). Le bulletin de paye doit comporter le code NAF, comme aujourd’hui, et, pour les employeurs concernés, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE. Jusqu’alors, cette dernière mention n’était pas formellement exigée par le code du travail.
2- Coût du travail.  Les mentions relatives aux cotisations sont modifiées et complétées, afin d’assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail.
Le bulletin de paye doit ainsi indiquer :
-le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a modifié) ;
-le montant total de ces exonérations et exemptions (c. trav. art. R. 3243-1, 12° modifié) ;
-le montant total versé par l’employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié (mention correspondant à ce que certains appellent parfois le « super brut ») (c. trav. art. R. 3243-1, 13° modifié).
Ces informations sont libellées et ordonnées, et pour les éléments à charge de l’employeur, regroupées conformément à un modèle fixé par arrêté (voir plus loin) (c. trav. art. R. 3243-2 modifié).
Exonérations et exemptions à retracer. – S’agissant des exonérations et exemptions de cotisations prises en compte, l’arrêté vise une liste précise de dispositifs (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) :
-réduction Fillon ;
-réduction de taux de cotisation d’allocations familiales ;
-exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
-exonérations applicables aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR ;
-exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
-exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.
De fait, les nouvelles mentions relatives au coût du travail contribueront sans doute à une meilleure information, mais elles ne refléteront pas nécessairement la réalité du coût du travail. Elles ne couvrent pas les aides directes à l’emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d’insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE).
Renvoi à www.service-public.fr – Il est également inséré sur le bulletin une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr (c. trav. art. R. 3243-1, 14° nouveau).
Suppression de l’option « une fois par an » pour les contributions patronales. – Actuellement, si l’employeur le souhaite, il peut ne pas faire figurer les cotisations et contributions patronales sur le bulletin de paye et se contenter d’envoyer un récapitulatif au salarié une fois par an. Cette option sera supprimée (c. trav. art. R. 3243-3 abrogé).
Présentation des cotisations et contributions
Obligation de regroupement. – À l’avenir, les lignes de cotisation de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l’employeur, selon des modèles fixés par arrêté (c. trav. art. R. 3243-2 modifié). Au passage, il est précisé que la CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c’est déjà souvent le cas (d’un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l’impôt sur le revenu, de l’autre, la CSG déductible non imposable).
Un arrêté est venu compléter le dispositif, en présentant les modèles de regroupement des cotisations pour les salariés cadres et non-cadres, que nous reproduisons ci-dessous (arrêté du 25 février 2016, art. 1 et 2, JO du 26).
L’arrêté prévoit à cet égard deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres. Il précise en outre que la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement syndical) (arrêté du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).
On notera que si les modèles diffusés par arrêté comportent une colonne « Part employeur » pour indiquer le montant des contributions patronales, il n’y a pas de colonne « Taux patronal », alors qu’à la lettre du décret, ces taux font partie des mentions requises [voir plus haut ; nouvelle rédaction du 8° a) de c. trav. art. R. 3243-1]. Sans doute l’administration considère-t-elle l’arrêté comme définissant la formalisation des obligations issues du décret, mais des précisions sur ce point seraient les bienvenues.
Suppression des récapitulatifs annuels. – Il est actuellement possible, à titre optionnel, de regrouper les cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’employeur doit envoyer un récapitulatif annuel au salarié. L’obligation d’établir un récapitulatif annuel présentant des regroupements de cotisations sera supprimée (c. trav. art. R. 3243-2 modifié et R. 3243-3 abrogé).
Le nouveau bulletin de paie pourra prendra la forme ci dessous  pour un non-cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 1)

Présentation de bulletin de paye pour un non-cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 1)
Cotisations et contributions sociales
Base
Taux salarial
Part salarié
Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
Complémentaire Santé
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES
Valeur
Valeur
RETRAITE
Sécurité Sociale plafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Sécurité Sociale déplafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche 1
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE
Valeur
Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS
Valeur
Total des cotisations et contributions
Valeur
Valeur
Net payé en euros
Valeur
Total versé par l’employeur
Allégement de cotisations
Valeur
Valeur

 

Le nouveau bulletin de paie pourra prendra la forme ci dessous  pour un cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 1)

 

Présentation de bulletin de paye pour un cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 2)
Cotisations et contributions sociales
Base
Taux salarial
Part salarié
Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
Complémentaire Santé
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES
Valeur
Valeur
RETRAITE
Sécurité Sociale plafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Sécurité Sociale déplafonnée
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche A
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire GMP
Complémentaire Tranche B
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Complémentaire Tranche C
Valeur
Supplémentaire
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE
Valeur
Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
APEC
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu
Valeur
Valeur
Valeur
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS
Valeur
Total des cotisations et contributions
Valeur
Valeur
Net payé en euros
Valeur
Total versé par l’employeur
Allégement de cotisations
Valeur
Valeur

Nous allons maintenant vérifier que cela permettra une meilleure compréhension  pour les salariés.

 

Marie Morcel

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