RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Septembre 2015: les changements apportés par la loi Rebsamen

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi nommée également loi Rebsamen apporte des changements dans la gestion quotidienne du personnel.

Si vous étiez en vacances petit rappel

La loi Rebsamen et les ressources humaines

La loi Rebsamen et les ressources humaines

1- Le renouvellement du CDD

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Nouveauté de la loi Rebsamen : il est possible de renouveler 2 fois un CDD. Vous devez toutefois respecter la durée maximale légale qui est prévue dans le cas de recours de votre CDD qui elle n’a pas évolué. (18 mois, voire 9 ou 24 mois suivant les cas de recours).

Le contrat à durée déterminée ayant un terme précis peut être renouvelé. Il en est de même pour le contrat d’intérim. Cela consiste à prolonger la durée initialement prévue au contrat de travail. Lors du renouvellement, le motif invoqué dans le contrat initial doit toujours être justifié.

La durée de ce renouvellement peut être inférieure, supérieure, voire égale à la durée du contrat initial. Veillez toutefois à ce que la durée cumulée des contrats (contrat initial et renouvellement(s)) ne dépasse pas la durée maximale légale.

Il n’est pas nécessaire que le contrat initial prévoit la faculté de renouveler le CDD. Si les conditions du renouvellement ne sont pas envisagées dans le contrat initial, rédigez un avenant et soumettez-le au salarié avant le terme initialement fixé au contrat afin qu’il le signe (Code du travail, art. L. 1243-13).

Sans avenant signé, le contrat sera requalifié en CDI.

Si le salarié intérimaire a conclu un CDI intérimaire avec son agence, la durée totale de sa mission dans l’entreprise utilisatrice ne peut pas excéder 36 mois. Cette mesure s’appliquera aux CDI intérimaires conclus jusqu’au 31 décembre 2018.

 2- Changements relatifs au CHSCT

La mise en place du CHSCT s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés.

La loi Rebsamen précise qu’un CHSCT doit être instauré dans chaque établissement d’au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l’un d’entre eux. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les DP exercent les missions du CHSCT mais uniquement lorsque les salariés ne sont pas  rattachés à un CHSCT.

De plus, la loi Rebsamen précise que le CHSCT et, le cas échéant, l’instance temporaire de coordination (en cas de projet commun à plusieurs établissements) doivent disposer d’un délai d’examen suffisant pour exercer leurs attributions selon la nature des questions soumises. Un accord collectif, ou à défaut un décret à paraitre, fixera le délai dans lequel leur avis est rendu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.

A l’expiration du délai fixé, le CHSCT et l’instance seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

De même, le CHSCT a désormais l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Le président du CHSCT, autrement dit l’employeur ou son représentant, a désormais l’interdiction formelle de participer au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. C’est par exemple le cas pour le vote relatif à la désignation d’un expert.

Si vous voulez en savoir plus sur le rôle de président du CHSCT, inscrivez-vous à notre « Formation présider efficacement le CHSCT ».

Allongement de la durée du mandat : Les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s’appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place. Concrètement, les membres désignés exerceront donc leur mandat pendant en principe 4 ans au lieu de 2.

Rappelons également que le CHSCT va désormais pouvoir intégrer la DUP  et  davantage d’informations relatives au CHSCT vont devoir être mises dans la BDES .

Marie Morcel

Comments are closed.