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Réforme du code du travail

Le Rapport de M. Jean Denis Combrexelle propose d’assouplir le droit du travail. Une prémisse à la grande réforme du travail annoncée par le gouvernement pour 2016. Qu’en est il?

allègement du code du travail

allègement du code du travail

 

Le contenu du rapport va servir de base à la future réforme du droit du travail. Celui-ci formule 44 propositions, dont l’inscription dans le préambule de la Constitution des « grands principes de la négociation collective ».

À court terme, les entreprises auront davantage de possibilités de négocier des règles adaptées à leur situation dans quatre domaines : le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.

Ci- dessous quelques principes :

1- Des principes fondamentaux 
La commission prône « une nouvelle architecture du code du travail » distinguant une base de « principes fondamentaux », communs à tous les salariés, et ce qui peut être renvoyé à la négociation collective.

Le socle commun (appelé « ordre public ») serait défini par la loi et les branches. Les garanties inscrites dans la loi seront précisées après concertation. Elles reprendraient les grands principes du droit international protégeant la santé et la dignité des travailleurs (dont la durée maximum de travail de 48 heures par semaine, etc.)

Lors de sa sixième conférence de presse semestrielle, lundi 7 septembre, François Hollande avait fixé des garde-fous, « des garanties essentielles » : « contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le smic ».

Les dérogations aux principes fondamentaux pourraient être faites par des accords collectifs. À défaut d’accords s’appliqueraient des dispositions « supplétives » définies par les branches (ou en leur absence, par le code du travail).

2- Place aux accords d’entreprises
À partir de 2017, les entreprises pourraient donc passer des accords majoritaires avec les syndicats signés par des organisations représentant au moins 50 % des voix, contre 30 % actuellement. Ces accords seraient à « durée déterminée », 4 ans maximum sauf mention contraire, révisables chaque année.

Les recours contre leur validité seraient possibles pendant deux mois. L’administration aurait aussi la faculté de les contester.

3- Moins de branches avec plus de pouvoirs 
La concentration des branches professionnelles serait accélérée, avec la fusion d’ici à 3 ans de celles représentant moins de 5 000 salariés. L’objectif à terme est d’arriver à une centaine de branches contre 700 aujourd’hui.

Elles devront définir le socle de garanties s’appliquant à l’ensemble des entreprises du secteur (qualifications, salaires minima, prévoyance, formation professionnelle, pénibilité).

4- Des accords clés en mains pour les TPE
Les branches, après négociations, proposeraient des accords types adaptés à la taille et l’activité des TPE (garage automobile, boulangerie, petite entreprise de maçonnerie…), dont certaines dispositions pourraient ensuite être précisées au niveau de l’entreprise.

Marie Morcel

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