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Inspection du travail : une nouvelle réforme?

va-t-on vers de nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail?

Les prérogatives de l’inspection du travail au niveau administratif  ont évolué grâce notamment à un décret du 20 mars dernier. Aujourd’hui il est question d’une réforme liée aux pouvoirs de ces derniers.

va-t-on vers de nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail?

de nouveaux pouvoirs pour l’inspection du travail?

Après avoir été retoquée par le Sénat en février, la réforme de l’inspection du travail est à nouveau à l’ordre du jour du Parlement. Cette fois, il ne s’agit plus d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi du groupe socialiste, exclusivement dédiée aux nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail – la réorganisation administrative étant d’ores et déjà passée en force via le décret du 20 mars dernier.

A peu de choses près, les nouveaux pouvoirs sont un simple copier-coller du texte de février. On y retrouve donc e la consécration législative de la garantie d’indépendance , une forte augmentation de l’amende encourue en cas d’obstacle ou d’outrage à l’inspection du travail, l’élargissement des arrêts de travaux et d’activité, le renforcement du droit d’accès aux documents lors des contrôles et la possibilité d’obtenir des copies.

Restent deux gros points en suspens : l’instauration de sanctions administratives et le recours à la transaction pénale.

Dans les deux cas, les Directeurs Régionaux des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après DIRECCTE ou Directeurs Régionaux) seraient les seuls décideurs.

 

Les sanctions administratives : Pour mémoire, si la proposition de loi est adoptée, les Directeurs régionaux pourront prononcer des amendes administratives dans un certain nombre de matières.

Parmi lesquelles :

– le non respect des durées maximales de travail ou des temps de repos ;

– l’absence de tenue d’un document de décompte conforme à l’article L. 3171-2 du Code du travail;(décompte du temps de travail en cas de horaire non collectif)

– le non respect des dispositions relatives aux salaires minimums;

– le non respect des dispositions relatives aux installations sanitaires, d’accueil et d’hébergement (vestiaires, lavabos, réfectoire…) dans les entreprises et sur les chantiers.

L’amende encourue serait de 2000 euros, pour chaque salarié concerné par les manquements relevés.

Des amendes de 10 000 euros par salarié sont en outre prévues en cas de non respect d’une décision d’arrêt de travaux ou d’une demande de vérifications, d’analyses ou de mesures.

Des montants aussi importants auraient justifié de réelles garanties, sur le plan de la procédure comme sur le fond.

 

Le projet de loi prévoit donc que l’inspecteur du travail bénéficiera d’une option entre la sanction administrative et la sanction judiciaire. Rappelons tout de même que c’est et cela restera le Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites !

 

Dans ces conditions, comment ne pas s’attendre à ce qu’ils aient tendance à inviter l’administration à privilégier les sanctions administratives ?

L’instauration des amendes administratives entraînera un déplacement du pouvoir répressif du Procureur vers les Directeurs Régionaux des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Or, s’il est vrai que l’on répond ainsi à la surcharge de la justice pénale, on crée en même temps un nouveau problème.

Le Procureur de la République a l’avantage d’être un magistrat qui rend ses décisions de manière indépendante : il ne peut pas recevoir d’instruction du ministre de la justice dans les affaires individuelles (art. 30 du Code de procédure pénale) ; il est tenu à une obligation d’impartialité (art. 31 du Code de procédure pénale) ; ses décisions de classement sans suite peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Procureur Général (art. 41 du Code de procédure pénale).

Absolument rien de tel pour les DIRECCTE !

Il s’agit de fonctionnaires soumis à statut d’emploi ; ils sont sous l’autorité du ministre du travail et des Préfets. L’une de leurs missions essentielles est de mettre en œuvre les politiques d’aides à l’emploi. Ce qui rentre directement en conflit avec le prononcé des sanctions administratives et donne plus de poids à certaines influences extérieures.

 

 

 

 

Marie Morcel

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