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Convention collective HCR la cour de cassation se prononce !

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Une convention collective ne peut pas transformer automatiquement des CDD saisonniers en CDI.

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convention collective nationale HCR

Les juges privent de force obligatoire la clause de la convention collective des HCR qui prévoit de requalifier en CDI des CDD saisonniers conclus pendant 3 ans pour toute la période d’ouverture de l’établissement.

En effet, une telle clause revient à créer des contrats de travail intermittents, en dehors des prescriptions légales.
Distinction entre contrat saisonnier et contrat intermittent. – Il existe deux types de contrat de travail à destination des entreprises qui connaissent des variations cycliques d’activité : le CDD saisonnier et le contrat de travail intermittent.

Bien que relativement proches dans leur objet, ces contrats de travail obéissent à des régimes différents et ne doivent pas être confondus.
Comme son nom l’indique, le CDD saisonnier correspond des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction des rythmes des saisons et des modes de vie collectifs (agriculture, agroalimentaire, tourisme, etc.). La relation de travail est rompue à l’issue de la saison et, sauf clause de reconduction, le salarié n’est pas obligatoirement repris par l’employeur la saison suivante (c. trav. art. L. 1242-2).
En revanche, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié va donc alterner périodes travaillées et non travaillées, en fonction des variations saisonnières ou structurelles d’activité, mais l’emploi qu’il occupe est un emploi permanent. Le recours au contrat de travail intermittent nécessite un accord collectif (c. trav. art. L. 3123-31).
La convention collective HCR prévoit la transformation automatique des CDD saisonniers en CDI au bout de 3 ans. – L’article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Sur le fondement de cette clause conventionnelle, deux salariés qui avaient été employés en contrat saisonnier pendant trois années consécutives par deux hôtels de montagne réclamaient la requalification de leur CDD en CDI.
Un CDI qui s’analyserait en un contrat de travail intermittent illégal. –

La Cour de cassation a cependant refusé de faire produire effet à cette disposition de la convention des HCR. En effet, en transformant de façon automatique un CDD saisonnier en CDI saisonnier, la convention collective fait en réalité basculer le salarié dans le régime du travail intermittent, mais sans respecter les conditions de mise en place de ce type de contrat : exigence d’un accord collectif exprès, fixation d’une durée annuelle minimale de travail, etc.
Pour les juges, cette clause s’analyse donc en une simple faculté, dépourvue de force obligatoire.
Enfin, et même si l’arrêt ne portait pas expressément sur ce point, on notera que l’hypothèse visée par la convention collective, à savoir celle de CDD successifs « pendant toute la période d’ouverture de l’établissement », est en pratique à proscrire. En effet, le fait d’employer chaque année le même salarié en contrat saisonnier pendant toute la période d’activité entraîne la requalification en CDI de droit commun (cass. soc. 22 janvier 1991, n° 87-45139, BC V n° 30 ; cass. soc. 6 juin 1991, n° 87-45308, BC V n° 288 ; cass. soc. 13 décembre 1995, n° 92-42713 D).
Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761 FSPB

source : RF social

Marie MORCEL

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