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Prud’hommes : vers un plafonnement des indemnités?

conseil des prud'hommes

Dans le journal Les Echos du 19.05.2015, celui ci nous informe d’une volonté gouvernementale de plafonner les indemnités versées par les employeurs en cas de condamnations prud’homales.

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Au vu de cet article : «  »Les juges ne pourraient aller au-delà d’un certain montant pour fixer les dommages et intérêts.
Cela fait des semaines que l’exécutif tourne autour de la réforme du marché du travail qu’il s’est engagé à mener. Afin de lever, selon les termes de Manuel Valls, les freins à l’embauche des employeurs. Selon nos informations, Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de condamnation de l’employeur. La décision n’est pas formellement prise, au niveau de l’Elysée et de Matignon, mais le dossier progresse bien techniquement.
Cette idée était déjà présente dans une des toutes premières versions du projet de loi pour la croissance et l’activité , défendu par Emmanuel Macron. Le texte prévoyait un barème d’indemnisation obligatoire . Devant l’opposition des syndicats notamment, et face au risque juridique, le barème est devenu ensuite optionnel. Le juge peut donc s’y référer ou pas. Un barème indicatif existe déjà aux prud’hommes dans les cas de conciliation depuis la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Mais il n’est quasiment jamais utilisé. Un nouveau barème facultatif pourrait donc connaître le même sort et être totalement inopérant. » »

Le barème optionnel existant est le suivant :

Le barème pour une rupture de contrat de travail, fixé par décret entre 2 mois de salaires en deçà de deux ans d’ancienneté et 14 mois de salaire au-delà de 25 ans.
Marie Morcel

 

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