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Du nouveau du côté de la rupture conventionnelle

comment changer de travail

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Début de notre collaboration avec le site http://www.coindusalarie.fr/ , qui aujourd’hui fait un focus sur la Rupture conventionnelle. A suivre d’autres articles dans notre rubrique : Le Coin du Salarié.

Auparavant, lorsqu’on évoquait la rupture du contrat de travail, on pouvait penser à démission, abandon de poste et surtout licenciement. En 2008, un nouveau mode de rupture est venu s’ajouter : la rupture conventionnelle. Un mode de rupture qui depuis connait un vrai succès puisqu’il vous permet, avec votre employeur, de mettre fin à vos relations de travail d’un commun accord.
Par ailleurs, depuis la date de sa création, la rupture conventionnelle a connu des évolutions notamment jurisprudentielles. On se propose alors de revenir sur les origines de la rupture et sur son actualité.

La rupture conventionnelle : un mode de rupture amiable privilégié au départ

La rupture conventionnelle offre de nombreux avantages et c’est la raison pour laquelle elle connait un franc succès depuis sa création en 2008.

  • Elle permet de mettre fin au contrat d’un commun accord. L’idée étant qu’il n’existe pas de différend avec votre employeur. Vous quittez alors votre entreprise en bon terme.
  • Vous choisissez ensemble la date de départ de l’entreprise. Contrairement à un abandon de poste par exemple où l’employeur doit faire face à une absence inopinée, la rupture conventionnelle lui permet de prévoir votre remplacement.
  • La rupture conventionnelle, contrairement à la démission, vous permet de bénéficier de vos allocations chômage.
  • La rupture conventionnelle permet également de percevoir diverses indemnités, librement négociées avec votre employeur. D’une part, une indemnité légale de rupture conventionnelle qui devra cependant être au moins également au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement. D’autre part, des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle. En la matière la négociation est libre et n’est soumise à aucun plafond.
  • La procédure de la rupture conventionnelle est bien plus légère que celle du licenciement par exemple. Saviez-vous qu’en moyenne, un litige porté devant les Prud’hommes dure 6 ans. Pour la rupture conventionnelle c’est bien plus simple. Après la signature de la convention de rupture, vous disposez de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée à la DIRECCTE qui dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer. Soit elle homologue, soit elle refuse l’homologation. Le silence gardé vaut acceptation de la convention.

Attention toutefois !!

En matière de rupture conventionnelle, il est conseillé de formuler sa demande à l’oral et non pas à l’écrit. En effet, un écrit pourrait se retourner contre vous si la rupture n’est finalement pas conclue et qu’un différend naît entre vous et votre employeur par la suite.

Dans bien des cas, la rupture conventionnelle apparait à titre principal c’est-à-dire que c’est le premier mode de rupture choisi ou proposé si vous souhaitez partir de votre entreprise.

Mais la question s’est également posée de savoir si une rupture conventionnelle intervenant après la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire était valable ? La réponse se trouve dans le fameux arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation.

La rupture conventionnelle : un mode de rupture qui peut intervenir postérieurement

Afin d’avoir une approche plus concrète de cet arrêt, revenons sur les faits d’espèce. Il s’agit d’un Directeur régional qui a été embauché en 2006.

Le 9 janvier 2009, son employeur lui envoie une lettre de notification de licenciement assortie d’une dispense d’exécution du préavis de 3 mois.

Le 10 février 2009, le directeur régional convient finalement d’une rupture conventionnelle. La date de départ est prévue au 10 avril 2009.

La convention de rupture est homologuée par la DIRECCTE. Or le 8 avril, l’employeur décide de lever la clause de non-concurrence (c’est-à-dire d’y renoncer, ce qui signifie que le directeur ne pourra pas percevoir de contrepartie financière).

Le directeur s’y oppose car il considère que la rupture du contrat a été actée au moment de la notification du licenciement le 9 janvier 2009. Il prend en compte la procédure initiale et non celle de la rupture conventionnelle.

Concrètement, quand a lieu la rupture du contrat et le départ du salarié ??

Les juges ont considéré très simplement qu’en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient renoncé au licenciement. La date de rupture qu’il faut prendre en compte est donc celle de la rupture conventionnelle prévue par les parties, c’est-à-dire le 10 avril 2009.

Le saviez-vous ?

  • Il est également possible de signer une rupture conventionnelle postérieurement à une demande de démission,
  • La rupture conventionnelle peut également avoir lieu durant un congé maternité, période de suspension de votre contrat de travail.

Source : http://www.coindusalarie.fr/ – Cyrielle BONNY

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