RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


De nouvelles jurisprudences sur les modifications contractuelles.

la jurisprudence, correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements qui ont été rendus par les Cours et les Tribunaux sur une situation juridique donnée.

 

De nouvelles jurisprudences ont été  communiquées sur la capacité pour l’employeur d’imposer des modifications au contrat de travail de façon unilatéral. Est ce vraiment aussi simple?

 

la jurisprudence, correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements qui ont été rendus par les Cours et les Tribunaux sur une situation juridique donnée.

le bal de la jurisprudence

 

Deux arrêts de la Cour de cassation ont fait beaucoup de bruit la semaine dernière. Ils ont été repris par certains medias, ces derniers annonçant que les employeurs pouvaient imposer une modification du contrat de travail. Un raccourci un peu rapide.
Dans les 2 affaires soumises à la Cour de cassation, les employeurs avaient modifié la rémunération des salariés :

une modification dans le mode de calcul de la rémunération sans influence défavorable sur le montant de la rémunération ;
et une modification impactant à la baisse une faible partie (prime sur la vente de photocopieur) de la rémunération.
Dans ces 2 situations, la Cour de cassation a jugé que les modifications apportées à leur contrat de travail n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. Elle n’a donc pas prononcé la résiliation des contrats. (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 13-11448 et n° 12-29063 )

Une modification du contrat de travail ne justifie pas forcement la résiliation judiciaire du contrat mais cela ne veut pas dire que l’employeur peut imposer une modification du contrat de travail de façon unilatéral, sans l’accord du salarié.

Changer le mode de calcul de la rémunération, même s’il n’a aucune incidence sur son montant ou s’il est plus favorable pour le salarié, nécessite son accord. Si l’employeur effectue ces modifications sans l’accord du salarié, il commet une faute. Le salarié peut saisir le juge pour obtenir l’exécution des clauses du contrat de travail.

Dans ces 2 affaires, les salariés demandaient la résiliation de leur contrat de travail.

Si un salarié estime que vous ne respectez plus vos obligations contractuelles, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail à vos torts.

Lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, les juges ne prononcent pas la rupture du contrat de travail. Ils ne peuvent que débouter le salarié de sa demande.

À l’inverse, les juges prononcent la résiliation aux torts de l’employeur si les manquements invoqués sont suffisamment graves et rendent impossible l’exécution du contrat de travail. La résiliation judiciaire ainsi prononcée entraîne la rupture du contrat de travail et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés devront dorénavant évaluer les conséquences des manquements de l’employeur avant de saisir le conseil de prud’hommes afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 13-11448 et n° 12-29063 )(les conséquences de la modification du contrat de travail doivent être suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du contrat de travail)

 

Source : Edition Tissot

Marie MORCEL

Comments are closed.