RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Que doit désormais contenir le certificat de travail en hôtellerie restauration?

Les employeurs vont devoir actualiser dans quelques jours  leur modèle de certificat de travail. La loi de sécurisation de l’emploi et celle sur la formation professionnelle ont, en effet, ajouté de nouvelles mentions et indirectement en ont ajusté une autre. Tout cela à partir du 1er juin 2014

 

De nouvelle mention sur le certificat de travail delivré par les entreprises

De nouvelle mention sur le certificat de travail délivré par les entreprises

Bref rappel sur la remise du certificat de travail :

Dans tous les cas. – À l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre un certificat de travail au salarié (c. trav.art. L. 1234-19). Il doit le faire dans tous les cas de rupture (ex. : licenciement, démission, rupture anticipée d’un CDD, départ à la retraite) et pour tous les types de contrat (ex. : CDI, CDD, contrat d’apprentissage.).

Mentions obligatoires. – Le certificat de travail  permet notamment au salarié qui quitte définitivement votre entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Il doit comporter obligatoirement certaines mentions  (c. trav. art. D. 1234-6):

  • les dates d’entrée et de sortie du salarié,
  • la nature du ou des emplois successivement occupés,
  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,
  • l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF,

Bien que la loi ne le précise pas, mieux vaut indiquer les nom(s) et prénom(s) du salarié ainsi que le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise. La signature de l’employeur tout comme le lieu et la date de délivrance doivent également être précisés pour plus de cohérence.

 

Sanctions. – L’employeur qui ne remet pas le certificat de travail risque des sanctions pénales et peut être condamné à délivrer le certificat sous astreinte (c. trav. art. R. 1238-3 et. R. 1454-14).

Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat erroné cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvre droit à des dommages-intérêts (cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161 D).

 

Mention de la portabilité de la prévoyance à ajouter

Portabilité en cas de départ. – Lorsque la rupture de son contrat de travail ouvre droit à sa prise en charge par l’assurance chômage (hors faute lourde), le salarié peut conserver, sous conditions, le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » dont il bénéficiait dans l’entreprise.

La loi de sécurisation de l’emploi  a inscrit la portabilité de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale. Cette dernière est donc généralisée à tous les employeurs, quel que soit leur effectif ou leur activité (c. séc. soc. art. L. 911-8 nouveau).

Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter du (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X, JO du 16) :

– 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;

– 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité.

 

Impact sur le certificat.

 À compter du 1er juin 2014 ou du 1er juin 2015 selon le cas, le certificat de travail devra signaler le maintien des diverses garanties couvertes du fait de la portabilité (c. séc. soc. art. L. 911-8 nouveau, 6°).

Chaque entreprise va donc devoir adapter la mention figurant sur ses certificats de travail en fonction des risques couverts par son système de prévoyance.

Fin de la mention DIF au 1er janvier 2015. – La loi sur la formation professionnelle (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6) supprime le DIF ainsi que l’article prévoyant la mention obligatoire de ce dernier sur le certificat de travail (c. trav. art. L. 6323-21ancien). Le DIF sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 . Ce dernier sera consultable à tout moment via un service dématérialisé (c. trav. art. L. 6323‑8 nouveau).

En l’état actuel, aucune mention liée au CPF n’est imposée sur le certificat de travail en 2015. Peut-être ce dernier fera-t-il mention du service dématérialisé, ou alors l’information sera donnée par un autre document. Seul un éventuel décret ajustant les dispositions réglementaires sur les mentions obligatoires du certificat de travail pourrait imposer la mention.

Marie Morcel

 

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