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Le « fait maison » – pour en savoir plus !

L’Article L121-82-1 du code de la consommation crée par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 7 reprend les éléments pour la création de la mention fait maison. Reste à définir  les produits bruts et les conditions d’élaboration des plats « fait maison ».

La valorisation du travail des professionnels de la restauration sera -t-il au rendez vous avec le label fait maison

La valorisation du travail des professionnels de la restauration sera -t-il au rendez vous avec le label fait maison

Restaurants : réglementation de la mention « fait maison »

Dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…) devront porter la mention « fait maison ».

Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur).

Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication artisanale, à base de produits bruts, des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, simplement réchauffés ou assemblés.

Un décret d’application doit être publié pour préciser la définition des produits bruts et les conditions d’élaboration des plats « fait maison ».

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison ».

Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », les conditions d’élaboration des plats « faits maison », notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats « faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret.

Source: service public

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