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La réforme de la formation professionnelle

Le sénat a adopté fin février le projet de loi sur la formation professionnelle.  Ci dessous les points clés de cette réforme.

la réforme de la formation professionnelle a été officiellement adopté le 27 février dernier.

la réforme de la formation professionnelle a été officiellement adopté le 27 février dernier.

Les 7 points clefs à retenir :
 

– Un nouveau système de financement de la formation pour les entreprises : Jusqu’ici, la participation des entreprises était établie en fonction de leur taille et variait de 0,55% à 1,6% de la masse salariale brute.  La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale met en place une contribution formation unique de 1 % pour TOUTES les entreprises à partir de 10 salariés.  Les sociétés de moins de 10 salariés verseront toujours 0,55% de leur masse salariale. Il n’y aura plus désormais qu’un seul versement sous forme de « Contribution Unique et Obligatoire » aux OPCA. Dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans ) la contribution unique obligatoire sera porté à 0,8 %. 

– La création d’un Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés : chaque salarié sera doté d’un CPF dès l’âge de 16 ans, lui permettant de cumuler au maximum 150 heures de formation maximum sur 9 ans au cours sa vie professionnelle. L’alimentation du CPF sera la suivante : au cours des 6 premières années, 20 heures seront créditées par an, puis 10 heures les 3 années suivantes. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) disparaît donc  au profit de ce CFP. Le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d’une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.  Le compte sera crédité par un nombre d’heures annuel, à hauteur de 150 heures  . Ces heures pourront cependant être abondées par l’employeur, par accord d’entreprise ou par Pôle Emploi.

– Des entretiens de formation pour chaque salarié tous les deux ans distinct de l’entretien d’évaluation : au bout de six ans, un état des lieux récapitulatif sera effectué et pourra faire bénéficier le salarié qui n’a pas été assez formé d’un « abondement correctif » de 100 heures sur son CPF. L’objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d’évolution des collaborateurs.  L’entreprise doit ainsi proposer cet entretien de façon systématique à l’issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie…) ou après une période de temps partiel. Le dispositif se substitue à l’actuelle obligation d’entretien professionnel des plus de 45 ans.

Lors de cet entretien, les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » seront abordées.

– La volonté de relancer le Congé Individuel de Formation (CIF) : les fonds alloués au CIF seront abondés plus largement afin d’augmenter le nombre de salariés pouvant en bénéficier. Alors qu’elles en étaient exonérées depuis 2005, les entreprises de 10 à 19 salariés vont devoir cotiser pour financer le CIF – congé individuel de formation. Le projet de réforme prévoit, en effet, d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, orienté vers les formations de longue durée. La contribution ira de 0,15% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 19 salariés à 0,20% pour celles de plus de 50 salariés.
– Un accès à la formation plus rapide pour les chômeurs : pour rentrer plus vite dans une dynamique de retour vers l’emploi, l’accord prévoit de rendre la formation accessible plus rapidement grâce à la création d’un CPF dès l’entrée du chômeur au Pôle Emploi et d’augmenter de 600 à 900 millions d’euros les moyens dédiés à la formation des chômeurs. Création d’un cdi apprentissageLes entreprises  pourront désormais embaucher un apprenti en CDI.

Contrat de génération  : La loi prévoit aussi des modifications à d’autres textes récemment adoptés. Elle assouplit les règles d’attribution de l’aide d’État liée au contrat de génération . Pour bénéficier de cette aide, les entreprises ou les groupements d’employeurs de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d’action ou un accord de branche. Désormais, elles pourront bénéficier de l’aide sans avoir nécessairement signé ce type d’accord ou défini de plan d’action jusqu’au 31 mars 2015. Date après laquelle, elles devront s’acquitter d’une pénalité fixée par décret si elles n’ont pas engagé les démarches nécessaires.
Aides aux groupes d’employeurs pour l’insertion et la qualification :  Cette Loi prévoir un ajout à l’article L. 1253‑1 que : 
« Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. » .
2° À la fin du 2° de l’article L. 5134‑66 et au 4° de l’article L. 5134‑111, les mots : « mentionnés à l’article L. 1253‑1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 6325‑17, les mots : « régis par les articles L. 1253‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 ».
Marie Morcel.

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