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L’accord paritaire sur la formation professionnelle examiné au Sénat jeudi prochain

la réforme de la formation professionnelle avance, l’accord paritaire sera soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat cette semaine.

Retroplanning des événements  : Le 24 février 2014, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion entre le Sénat et l’Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est parvenue à un accord. Les conclusions de cette commission mixte paritaire seront soumises le mercredi 26 février à l’Assemblée nationale et le jeudi 27 février au Sénat, sous réserve de l’accord du Gouvernement. Le 20 février 2014 : adoption du projet de loi Au cours de la séance du 20 février, les sénateurs ont notamment : adopté l’article 11 relatif au renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle. Les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendements dont : – un amendement qui vise à préciser que la région n’est pas simplement l’animateur mais le pilote de la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage (amendement n°13 rect présenté par le groupe Soc.) ; – un amendement qui confie à la région la mission d’évaluer systématiquement l’efficacité des formations mises en oeuvre par ses services (amendement n°183 rect présenté par le groupe UDI-UC) ; – un amendement qui permet à la région d’ouvrir, sous certaines conditions, la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel (amendement n°356 rect du Gouvernement) adopté l’article 15 sur la compensation financière des transferts de compétences aux régions ; adopté l’article 16 qui réforme la représentativité patronale ; adopté l’article 17 portant diverses dispositions d’adaptation des règles liées à la représentativité syndicale ; adopté l’article 19 relatif aux obligations des comptes dans les comités d’entreprise ; supprimé l’article 20 qui avait pour objet de réformer l’inspection du travail par l’adoption de 4 amendements identiques (n° 53 présenté par le groupe écologiste, n°150 rect présenté par le groupe UMP, n°177 rect bis présenté par Chantal Jouanno (UDI-UC – Paris) et n°222 du groupe CRC). Les sénateurs se sont prononcés sur la suppression de cet article par scrutin public : 201 voix pour la suppression et 144 contre. Le Sénat s’est ensuite prononcé, par scrutin public, sur l’ensemble du texte et l’a adopté par 188 voix pour et 134 contre. 19 février 2014 : le Sénat adopte notamment le compte personnel de formation (CPF) Mercredi 19 février, le Sénat a poursuivi l’examen du projet de loi. Les sénateurs ont adopté l’article 1er du projet de loi, qui met en oeuvre le compte personnel de formation par 189 voix contre 20 (scrutin public). Sur cet article, les sénateurs ont notamment adopté : un amendement ayant pour objet de garantir que les organismes formateurs aient une véritable compétence pour former (amendement n° 157, présenté par le groupe UDI-UC) ; un amendement ayant pour objet de mettre en place, par accord collectif, des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel (amendement n° 296 de Claude Jeannerot (Soc. – Doubs), au nom de la commission des affaires sociales) . Consulter les autres amendements sur l’article 1 avec l’application « En séance ». Infographie : le compte personnel de formation compte personnel de formation   Au cours de la séance, les sénateurs ont également adopté : l’article 1er ter relatif à l’application du compte personnel de formation aux intermittents ; l’article 4 sur la réforme du financement de la formation professionnelle et la suppression de l’obligation légale de financement du plan de formation ; les articles 6, 7, 8, 8 bis, 9, 9 bis et 9 ter relatifs à l’apprentissage. 18 février 2014 : discussion générale sur le texte Mardi 18 février, les sénateurs ont terminé la discussion générale sur le projet de loi. À la reprise du soir, ils ont commencé l’examen de l’article 1er relatif à la mise en place du compte personnel de formation. Le compte rendu analytique Le compte rendu intégral 12 février 2014 : examen en commission La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport de Claude Jeannerot (Soc – Doubs). La commission des affaires sociales n’a pas adopté de « texte commission » sur le projet de loi. Le texte qui sera débattu en séance publique sera donc celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale. 11 février 2014 : examen en commission : audition de Michel Sapin Mardi 11 février 2014, la commission des affaires sociales auditionne Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. 7 février 2014 : adoption du texte à l’Assemblée nationale Les députés ont adopté ce projet de loi le vendredi 7 février après trois jours de débat. 22 et 23 janvier 2014 : examen en commission au Sénat : les auditions des syndicats de travailleurs et d’employeurs Pour préparer l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale présenté au Conseil des Ministres le 22 janvier, la commission des affaires sociales a organisé des auditions avec les syndicats ayant participé à la phase de concertation avec le Gouvernement : le 22 janvier, s’est tenue une table ronde avec les représentants des salariés, suivie de l’audition d’Agnès Le Bot et de Catherine Perret, représentant la Confédération général du travail (CGT). La CGT était auditionnée à part car ce syndicat n’a pas signé l’accord national interprofessionnel du 14 décembre. le 23 janvier, la commission des affaires sociales a organisé une série d’auditions avec les représentants des employeurs : MEDEF, UPA et CGPME. Source : www.senat.fr

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