RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


changement des contributions formations

Le projet de loi en discussion ce jour à l’assemblée nationale devrait tendre vers une simplification de l’obligation de financement pour l’employeur.

 

formation professionnelle

 

 

Jusqu’alors, les entreprises font face à un système complexe et versent 3 contributions obligatoires distinctes au titre : 1-de la professionnalisation, 2-du congé individuel de formation et 3- du plan de formation, avec des taux variables selon la taille de l’entreprise et auprès d’organismes différents.

L’article 4 du projet de loi prévoit de remplacer ces contributions par une contribution unique, dont le taux sera fixé à :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1% à partir de 10 salariés .

L’employeur versera la contribution unique directement à un seul organisme collecteur.

Le DIF ( Droit Individuel à la Formation) deviendra CPF (Compte Personnel de Formation)

Le compte est alimenté à hauteur de 20 heures par an (pour 1 année de travail à temps complet) les 6 premières années, puis de 10 heures par an dans la limite de 150 heures.

L’accord de l’employeur pour l’utilisation par le salarié des heures portées au CPF ne sera pas requis lorsque la formation  :

  • est faite hors temps de travail ;
  • vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (qui sera déterminé ultérieurement par décret) ;
  • ou qu’elle se fait par la mobilisation des heures complémentaires qui sont acquise slorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels ou de 2 des 3 mesures parmi : l’action de formation ; la progression, salariale ou professionnelle ; l’acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience  ;
  • est suivie dans les autres cas déterminés ultérieurement par accord de branche.

Dans tous les autres cas, l’accord de l’employeur doit être sollicité sur le contenu et le calendrier de la formation.

Marie MORCEL

 

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