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Que signifie liberté d’expression en entreprise?

 

liberté d'expression 2

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 14 janvier 2014, qu’il était possible d’apporter des restrictions à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Dans le cas d’espèce, un célèbre journaliste ( on taira le nom!) avait été embauché par la société France Télévision 1 (TF1) et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures.Ce journaliste a été licencié. Une transaction a alors été conclue entre les parties aux termes de laquelle elles s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer.Estimant que le salarié avait manqué à son engagement, notamment par la publication de l’ouvrage « A demain! En chemin vers ma liberté », la société TF1 a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts.

La Cour d’appel a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait condamné le salarié aux motifs que la transaction avait été conclue par les parties dans le but de mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à l’employeur.
La Cour d’appel ajoutait que la transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant et que cet engagement était clair et précis et limité à dix-huit mois. En conséquence, la clause était justifiée et proportionnée au but recherché.

Pour se défendre, le salarié mettait en exergue sa relation contractuelle de 20 ans avec TF1 et considérait de ce fait qu’émettre des critiques sur sa relation contractuelle et non sur la rupture de son contrat de travail ne devait pas être considéré comme un abus de la liberté d’expression.

La Cour de cassation n’a pas suivi les arguments du journaliste et a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel en estimant que des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

En principe, le salarié bénéficie de la liberté d’expression dans et hors de l’entreprise. 

L’article L1121-1 du Code du travail prévoit des restrictions à cette liberté d’expression si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

La liberté d’expression peut donc être restreinte lorsque le salarié en abuse. 
Est notamment considéré comme un abus l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs envers l’entreprise, le supérieur hiérarchique ou même envers l’ensemble de ses collègues.

Source : Cass. Soc. 14 janvier 2014, n°12-27284

 

Marie MORCEL

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