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fin de la prime TVA en hôtellerie restauration sur 2014 - RH Hôtellerie RestaurationRH Hôtellerie Restauration

RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


fin de la prime TVA en hôtellerie restauration sur 2014

Nous nous en doutions, les négociations des partenaires sociaux nous le confirme, la prime TVA n’a plus lieu d’être à compter du 1er janvier 2014.

perte de la prime TVA

Un peu d’histoire :

Le principe de cette prime TVA a été institué en contrepartie à la réduction du taux de TVA dans la restauration. Il est même clairement précisé dans l’avenant n°6 que : « la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants. »

Cette disposition remettait en cause le devenir de cette prime en 2012 suite au relèvement du taux réduit à 7% en début de l’année.

Cependant, les partenaires sociaux avaient  convenu dans l’avenant n°14 du 1er mars 2012  étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime, malgré le relèvement du taux réduit à 7%  dans les conditions prévues à l’article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2006.

Toutefois, les partenaires sociaux ont clairement précisé dans ce même texte, « dans l’hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d’application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. »

A compter du 1er janvier 2014, l‘augmentation du taux réduit de 7% à 10% applicable aux hôteliers restaurateurs  entraîne la disparition de la prime TVA à cette même date.

 

Marie Morcel.

 

 

 

 

 

 

 

 

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