RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Mais que doit on faire avec le temps partiel en hôtellerie restauration ?

 

M. Michel Sapin suite aux discussions avec les partenaires sociaux

M. Michel Sapin suite aux discussions avec les partenaires sociaux

Rappel des faits  :

Normalement, depuis le 1er janvier, la réglementation du travail à temps partiel a changé . Les employeurs ne peuvent plus proposer de contrats de moins de 24 heures hebdomadaires. Même si il existe de nombreuses dérogations. ( demande motivée du salarié, signature d’un accord de branche , étudiants de moins de 26 ans,  employés des particuliers, les intérimaires et les salariés qui cumulent 24 heures avec plusieurs emplois, sont aussi exemptés)

A l’issue d’une réunion, qui s’est tenue le 10 janvier au siège de la Direction générale du travail avec les signataires de l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, Michel Sapin  a accordé un délai pour permettre aux branches professionnelles de conclure des accords sur le temps partiel. En effet, dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire. Dans ce contexte, il a été convenu qu’il était souhaitable de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 

Une disposition législative en ce sens devrait être  intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres. L’objectif étant que le texte soit adopté définitivement avant fin février.

Que se passe-t-il avant l’adoption de ce texte ?

Jusqu’à la parution de la disposition législative, la loi qui prévoit l’obligation de recourir à des contrats de plus de 24h est toujours en vigueur et s’impose donc à l’ensemble des entreprises.   Si vous souhaitez faire signer un contrat de moins de 24h il faudra entrer dans le cadre de cette loi et donc reprendre les éléments dérogatoires.

M. Morcel 

 

 

 

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