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le projet de loi des finances 2014 en discussion : les points importants pour nous

Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de finances pour 2014 sera définitivement voté en décembre prochain. En attendant, voici les principales nouveautés qui devraient s’appliquer.

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Remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage

Lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier de certaines aides notamment une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) fixée par votre région.

Ses modalités de calcul et de versement sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat (Code du travail, art. R. 6243-2).

Attention, dès 2014, cette aide serait supprimée pour les entreprises de 11 salariés et plus, y compris pour les contrats déjà en cours.

Celles de moins de 11 salariés continueraient, elles, à bénéficier d’une aide de la région dénommée « prime à l’apprentissage ». Cette aide ne pourrait, comme aujourd’hui, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions.

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficieraient toujours d’une aide de la région égale :

  • au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;
  • à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;
  • à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

En revanche, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 par une entreprise d’au moins 11 salariés, aucune prime ne serait accordée.

 

Suppression de la contribution de 35 euros pour saisir la justice

Depuis le 1er octobre 2011, les particuliers qui intentent une action en justice devant certains tribunaux notamment le conseil de prud’hommes doivent s’acquitter d’une taxe de 35 euros sous la forme d’un droit de timbre.

Afin d’éviter que cette taxe ait un effet dissuasif pour les contribuables les plus modestes qui souhaitent saisir la justice, sa suppression pure et simple est prévue.

 

Cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé »

La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire est aujourd’hui exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de rendre imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.

Elles seraient ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’IR.
Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR qui serait modifié.

Ainsi, elles seraient déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne devra toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Source : Edition tissot

 

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