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Réflexion gouvernementale sur la rupture de la période d’essai

Dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le président de la République, un projet de loi a été présenté par le ministre de l’Économie et des Finances le 4 septembre 2013.

Certaines mesures sont ainsi dévoilées, parmi lesquelles figure une modification des conditions dans lesquelles se dérouleraient les ruptures de la période d’essai et son articulation avec le délai de prévenance légal.

Afin de mettre en place rapidement les simplifications souhaitées, le projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre différentes mesures par ordonnances.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI : LES CONDITIONS ACTUELLES

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai, instaurant une période d’essai « légale ».

Rupture  de la période d’essai : respect du délai de prévenance

Avant la loi, la période d’essai pouvait être rompue sans délai !

Depuis le 27 juin 2008, salariés et employeurs doivent respecter un certain délai, baptisé « délai de prévenance ».

Les délais de prévenance dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise

Présence dans l’entreprise Délai prévenance
Rupture de l’employeur Rupture du salarié
7 jours maxi 24 heures 24 heures
8 jours à 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures
Après 3 mois 1 mois 48 heures

Article L1221-25 

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 2 (V)

Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Rupture  de la période d’essai : les précisions du ministère du Travail

Concernant ce délai de prévenance, le ministère du Travail apporte des précisions importantes.

Lorsque des délais de prévenance conventionnelle existent, le ministère indique que le délai de prévenance légal s’applique même dans le cas où celui qui était prévu conventionnellement était plus court ou plus long.

Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima prévus pour l’employeur.

Lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la rupture, le délai de prévenance pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale de la période d’essai.

Le délai de prévenance se décompte à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée (réponse ministérielle 15/04/2008) ou bien à la date de remise de la lettre si elle donnée en main propre au salarié.

Il est important de signaler que ce délai de prévenance s’applique aux contrats CDI et CDD comprenant une période d’essai d’au moins une semaine.

ARTICULER LE DÉLAI DE PRÉVENANCE ET LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI

L’adaptation souhaitée porte sur le fait qu’actuellement « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

Exemple concret selon la situation actuelle

  • Un salarié est engagé avec une période d’essai de 4 mois ;
  • Au terme de 3 mois et 20 jours, l’employeur souhaite rompre la période d’essai ;
  • Selon la loi, il doit respecter un délai de prévenance d’un mois ;
  • Mais ce délai aurait pour effet de prolonger la période d’essai ;
  • Il est alors réduit au temps restant à courir, soit  10 jours (au lieu  de 30 jours prévus).

2 exigences antinomiques

Le projet de loi relève que les 2 exigences, respect d’un délai de prévenance sans prolonger pour autant la période d’essai, peuvent apparaître antinomiques en reprenant notre exemple précédent.

Cette clarification correspond à une proposition de la Cour de cassation dans son rapport 2012.

En l’état il reste maintenant à savoir quelle sera la mesure de simplification qui sera retenue :

  • Permettre à la période d’essai de se prolonger par le jeu du délai de prévenance (ce qui est déjà le cas si la rupture est à l’initiative du salarié) ;
  • Limiter la prolongation de la période d’essai lorsque le délai de prévenance est plus long que la période d’essai restant à courir.

source: légisocial.

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