RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Simplification administrative :vers la déclaration sociale nominative (DSN)

 

 

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN), lancée au 1er janvier 2013, vient de voir ses modalités d’application précisées pour les employeurs qui optent pour ce dispositif.

Depuis avril 2013, les entreprisedsns volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
  • déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1ère DSN,
  • attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
  • attestation employeur pour Pôle emploi (AE)

La DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

Jusqu’alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n’avaient pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.

La DSN relative aux rémunérations versées au cours d’un mois doit impérativement être adressée au plus tard :

  • le 5 du mois suivant, pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement,
  • le 15 du mois suivant, dans les autres cas.

La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC…) en 2016.

 
Source : Service-public.fr

Comments are closed.