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Un écrit obligatoire pour tout avenant au contrat de travail

conseil des prud'hommes

Une nouvelle jurisprudence pour la gestion des temps partiels:

La présente affaire concerne un salarié engagé le 1er  avril 1999 en qualité de professeur de coiffure par une société d’enseignement de la coiffure.

Son contrat, à temps partiel, stipule une durée de travail hebdomadaire de 10 heures par semaine, soit 43, 33 heures par mois, et une répartition de ces heures entre les jours de la semaine.

A partir du 1er septembre 2003, ses bulletins de salaire mentionnent une durée mensuelle de 91 heures sans qu’un avenant précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’ait été signé.

Le salarié, en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 janvier 2007, se voit notifier le 29 novembre 2007 par le médecin du travail, à l’issue du second examen de reprise, qu’il était « définitivement inapte à tout poste de travail de l’entreprise ; un reclassement au sein de l’entreprise n’est pas préconisé par le médecin du travail ».

Licencié le 27 décembre 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment celle liée au fait qu’aucun avenant à son contrat de travail n’avait été rédigé par l’employeur.

 

Ce dernier estime que l’obligation d’établir un contrat écrit, pour un salarié à temps partiel, n’est valable que pour le contrat initial et non pour tout avenant qui interviendrait ultérieurement.

 

A cette question inédite, la Cour de cassation (confirmant l’arrêt de la cour d’appel) confirme que l’obligation d’établir un document écrit s’impose non seulement pour le contrat initial mais aussi pour tout avenant, peu importe que la nouvelle durée soit mentionnée sur le bulletin de paie comme dans la présente affaire.

 

Extrait de l’arrêt : 

 

Mais attendu que selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; que cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition ;

Et attendu qu’après avoir constaté qu’à partir du 1er septembre 2003 les bulletins de paie du salarié ne mentionnaient plus la durée contractuelle de travail de 43, 33 heures par mois, mais celle de 91 heures, sans qu’un avenant écrit mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d’appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l’intéressé travaillait en réalité 151, 67 heures par mois ; qu’elle a ainsi fait ressortir que l’employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la durée exacte de travail convenue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; (…)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 20/06/2013, pourvoi n°10-20507

Rappel : il est important de tout formaliser!

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