RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Comment définir le stage en entreprise ? la loi répond à cette question.

stage

Dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, publiée au JO du 23 juillet 2013, l’article 26 vient définir la période de stage.

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil. »

La loi précise également l’obligation d’une convention de stage entre le stagiaire, l’établissement et l’entreprise.

De même, pendant toute la durée du stage, les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Petit rappel enfin sur la durée des stages et la gratification qui en découle  :

 

 

Article L612-11 (Code de l’Éducation) – Créé par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 27
Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
Attention la durée de stage s’apprécie en durée calendaire, quelques soit le nombre d’heures effectuées.
 Source : légisocial.
Marie Morcel

 

 

 

 

Comments are closed.