RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Jurisprudence qui peut concerner l’hôtellerie restauration

 

modification du contrat de travail

Modification du contrat de travail : horaires 

La nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass soc. 5 juin 2013, pourvoi n° 12-12953). L’horaire de travail d’une salariée était de 35 heures par semaine, les samedis et les dimanches étant ses jours de repos hebdomadaires. L’employeur l’avait informée qu’elle devrait, à compter du 1er janvier 2008, travailler le samedi et le dimanche, une semaine sur deux. Ayant refusé ces nouveaux horaires de travail, la salariée avait été licenciée.

 

 

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