RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Déblocage de l’intéressement et la participation

Pour les salariés de hôtellerie restauration qui bénéficient à ce jour d’un accord d’intéressement et/ou participation.

La loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 est publiée au Journal officiel.

Ce texte permet de débloquer au plus 20 000 € nets de prélèvements sociaux en une seule fois tout en bénéficiant d’un régime favorable, c’est-à-dire d’une exonération de cotisations sociales (c. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1) et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la participation (c. trav. art. L. 3325-2) et à l’intéressement affecté à un plan d’épargne (c. trav. art. L. 3315-2).

Ce déblocage exceptionnel ne concerne toutefois que les seuls droits affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué. Il doit permettre de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Attention des contrôles seront opérés avec demande de pièces justificatives.

Marie Morcel.

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