RH Hôtellerie Restauration

Les Ressources Humaines dans le secteur du CHR


Majoration des contrats CDD à compter du 1er juillet 2013.

Attention rappel

À partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats de courte durée sera majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Cette augmentation concerne :

  • les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires,
  • tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le secteur public en auto-assurance et en convention de gestion).

Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % aujourd’hui à :

  • 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois, conclus pour un accroissement temporaire d’activité,
  • 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois.

Pour certains secteurs d’activité pour lesquels un CDD d’usage constant peut être conclu, le taux est fixé 4,5 % pour les CDD de 3 mois maximum.

Dans tous les cas, la majoration ne s’applique pas dans le cas où le salarié en CDD est embauché en CDI à l’issue du contrat court.

Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

La mise en oeuvre va être simple !!!

 

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