smic 2016 en CHR

Nouvelle grille de salaire au 1er janvier 2019

Nouvelle grille de salaire étendue pour ce début d’année !
On ne l’attendait plus …

 

Vous souvenez-vous de l’avenant n°28 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ?  Il est relatif à la revalorisation de la grille de salaire conventionnel. Il avait été établi le 13 avril 2018.

Depuis, nous attendions sagement son entrée en vigueur.

Chose faite ! L’arrêté d’extension a enfin été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 !

Cette publication in extremis permet par conséquent une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 de cette nouvelle grille de salaire.

En effet, l’accord prévoit que cette grille entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’extension. L’avenant prévoyait un salaire minimum conventionnel fixé à 9,98€ pour l’échelon 1 du niveau I.

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.98 10.18 10.77 11.30 13.36
Échelon 2 10.03 10.31 10.83 11.47 15.59
Échelon 3 10.10 10.66 11.13  —– 21.83

 

 

Or, avec la revalorisation de 1,5% du  Smic horaire fixé à 10,03€ au 1er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018), le salaire de cette nouvelle grille se voit rattrapé par cette augmentation pour l’échelon 1 du niveau I .

 

La nouvelle grille de salaire en vigueur pour la convention collective HCR depuis le 1er janvier 2019 est donc la suivante :

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 10.03 10.18 10.77 11.30 13.36
Échelon 2 10.03 10.31 10.83 11.47 15.59
Échelon 3 10.10 10.66 11.13  —– 21.83

 

En complément de cette information de dernière minute, janvier 2019 amorce de nombreux changements sociaux et fiscaux avec la modification des taux de cotisations, la fusion de l’agirc et l’arrco, … et évidemment l’entrée en vigueur du Prélèvement à la Source !

 

 

 

apprenti maître d’apprentissage: des relations qui peuvent devenir litigieuses!

Les relations entre apprenti et maître d’apprentissage peuvent être, parfois, conflictuelles et malheureusement terminer devant le conseil de prud’hommes. La cours d’appel de Nantes a statué  sur un de ces cas !

 

 

La cour administrative d’appel de Nantes donne raison à un apprenti du CFA de Tours. Il  avait fait rompre son contrat d’apprentissage, par l’inspection du Travail, après avoir été malmené par son maître d’apprentissage.

L’élève du Centre de formation avait débuté, en mai 2013, un bac pro “cuisine” dans ce restaurant.

En première instance, en mars 2016, le tribunal administratif, à Orléans, l’avait désavoué. Les premiers juges avaient notamment estimé que la « matérialité » des faits n’était « pas établie ».

En appel, l’apprenti et ses parents maintenaient, au contraire, que les faits étaient « matériellement établis ».  Son ancien maître d’apprentissage avait « reconnu avoir exercé des violences physiques, verbales et morales » à son égard.
Ils reprochaient aussi au restaurant de n’avoir pris « aucune mesure particulière » pour remédier à la situation. Le restaurant avait, pourtant, licencié le maître d’apprentissage pour « faute grave », en avril 2014. Cependant, selon les juges bien après les décisions contestées de l’inspection du Travail.

Au cours de l’enquête, le maître d’apprentissage a « réfuté avoir insulté » l’adolescent, admettant l’avoir simplement « bousculé » lors d’une altercation dans le vestiaire du restaurant.

« Vas-y, dégage »

Un certificat médical de l’apprenti  avait fait état d’une « légère boiterie » à la jambe gauche et de « douleurs » à l’épaule gauche. Mais il « ne suffit pas à justifier l’existence de violences physiques » à l’égard de l’apprenti, estime la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt.

Le maître d’apprentissage avait ainsi reconnu s’être « emporté » contre l’apprenti dans le vestiaire, « en le prenant par l’épaule pour le faire sortir en lui disant : “Vas-y, dégage” ».

La cour ajoute : « Plusieurs témoignages de salariés du restaurant font état de relations tendues qu’ils entretiennent avec l’apprenti en raison du comportement de ce dernier, et précisent pour cette raison éviter de le fréquenter. » Le second de cuisine avait lui-même reconnu avoir « menacé verbalement » l’adolescent en lui déclarant : « Viens sur le parking que je t’éclate […], je vais t’emplafonner dans le mur. »

« Aucune mesure concrète visant à faire cesser le conflit » avant l’enquête

« Au vu de ces éléments, l’inspecteur du Travail a pu à bon droit considérer comme matériellement établis les violences physiques, verbales, les comportements menaçants et vexatoires ainsi que l’isolement de l’apprenti au sein de l’entreprise », en déduisent les juges nantais.

En outre, le restaurant « ne justifie d’aucune mesure concrète visant à faire cesser ce conflit » avant l’enquête de l’inspection du Travail : « Si des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre du maître d’apprentissage, […] sa mise à pied conservatoire et son licenciement pour faute grave ne sont intervenus qu’après les décisions contestées. »

Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2018.

SMIC HCR au 1er octobre 2018

Le nouveau montant du SMIC HCR, deviendra applicable suite à l’extension de l’accord signé le 13 Avril 2018. Nous vous invitons à le découvrir .

Le SMIC HCR va évoluer. Le 13 Avril 2018, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant à la convention collective CHR. L’avenant n°28 vient modifier la grille de salaire applicable dans notre secteur.

En effet, le SMIC horaire brut du secteur a été revalorisé par les partenaires sociaux. Celle ci concerne également l’ensemble des  niveaux échelons. Cette nouvelle grille entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Dés sa parution , les personnes embauchées au niveau 1 échelon 1 seront rémunérées 1513.67€ brut pour 35 heures de travail hebdomadaire, et 1703.92€ brut pour 39 heures.

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.98 10.18 10.77 11.30 13.36
Échelon 2 10.03 10.31 10.83 11.47 15.59
Échelon 3 10.10 10.66 11.13  —– 21.83

 

 

Pour rappel, la grille  en vigueur depuis l’avenant n°25 du 9 juin 2017, mise à jour au 1er janvier 2018  est la suivante :

 

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.88 10.02 10.61 11.13 13.16
Échelon 2 9.90 10.18 10.67 11.30 15.29
Échelon 3 9.96 10.56 10.97  —– 21.55

 

Nous vous tiendrons informés dès la publication au journal officiel!

Le CICE en 2019 pour les entreprises du CHR

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C’est la rentrée, il est temps de se projeter sur l’année 2019 et les changements qui nous attendent. Evidemment le grand chamboulement va être pour le prélèvement à la source (PAS) mais n’oublions pas la disparition du CICE.

le CICE au 1er janvier 2019

Pour rappel l’art. 9 de la loi (et art. 86 LF 2018) supprime en deux temps le CICE :

  • réduction de 1 point au 01.01.2018 soit un taux ramené de 7 à 6%;
  • suppression définitive des 6 % au 01.01.2019.

Cette suppression définitive au 01.01.2019 sera accompagnée dans le même temps par une baisse pérenne de la cotisation patronale maladie de 6 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC et profitera aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale.

Par conséquent, les entreprises concernées bénéficieront d’un double effet positif en 2019.  D’une part, les entreprises  percevront le  CICE au titre de l’année 2018 et d’autre part, elles bénéficieront de la baisse des cotisations patronales maladie dès 2019 venant en remplacement du CICE à compter de cette même date.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, ce même art. 9  prévoit de renforcer dès 2019 les allègements de charges sur bas salaires en intégrant dans la réduction générale des cotisations patronales de nouvelles cotisations telles que les cotisations de retraite complémentaires et les contributions d’assurance chômage, ces cotisations étant exclues actuellement du champ de la réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires.

 

SMIC HCR au 1er septembre 2017

Le nouveau montant du SMIC HCR, applicable à partir du 1er septembre 2017 vient d’être révélé. Nous vous invitons à le découvrir dans la suite de cet article.

Le 9 juin 2017, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant à la convention collective CHR. L’avenant n°25 vient modifier la grille de salaire applicable dans notre secteur.

En effet, le SMIC horaire brut du secteur a été revalorisé de 0,93% par les partenaires sociaux. Cette nouvelle grille entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au journal officiel, et au plus tard le 1er septembre 2017 pour les entreprises adhérentes à un des syndicats signataires de cet avenant.

Ainsi, les personnes étant au niveau 1 échelon 1 seront rémunérées 1495,47€ brut pour 35 heures de travail hebdomadaire, et 1666,34€ brut pour 39 heures.

Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1 9.86 10.02 10.61 11.13 13.16
Échelon 2 9.90 10.18 10.67 11.30 15.29
Échelon 3 9.96 10.56 10.97  —– 21.55